Historique
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Comment la prescription décennale en urbanisme influence-t-elle la sécurité des ventes immobilières ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa sécurisation des mutations immobilières suppose une appréciation rigoureus...
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Articles 637 et s. du Code civil : sécuriser les servitudes lors d’une division immobilière
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeIl est constant qu’une division immobilière ne se limite pas à un simple morc...
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Contrat de construction de maison individuelle : les mentions essentielles à vérifier avant signature
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) organise les relatio...